Décret n°92-1483 du 31 décembre 1992

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Sauf dispositions particulières, l'attaché de défense a, dans les manifestations officielles de l'Etat accréditaire, préséance sur tout personnel militaire français affecté dans ce même Etat, quels que soient le grade et la fonction de celui-ci.

Cette disposition ne s'applique pas s'il s'agit d'un militaire de la gendarmerie nationale affecté en qualité d'attaché de sécurité intérieure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 janvier 1993 · Dernière version le 27 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préséance de l'attaché de défense

Résumé. L'attaché de défense a la priorité sur les autres militaires français dans les événements officiels, sauf s'il s'agit d'un gendarme en poste spécifique.

Sauf dispositions particulières, l'attaché de défense a, dans les manifestations officielles de l'Etat accréditaire, préséance sur tout personnel militaire français affecté dans ce même Etat, quels que soient le grade et la fonction de celui-ci.

Cette disposition ne s'applique pas s'il s'agit d'un militaire de la gendarmerie nationale affecté en qualité d'attaché de sécurité intérieure.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 août 2011

Modifié parDécret n°2011-997 du 24 août 2011art. 1 : Transformation des missions militaires en missions de défense

En résumé. La préséance de l'attaché de défense est désormais définie par des dispositions particulières, et sa résidence est remplacée par son accréditation.

En vigueur du jeudi 31 août 2006 au vendredi 26 août 2011

En résumé. La préséance de l'attaché de défense sur les militaires français dans les manifestations officielles ne s'applique plus aux attachés de sécurité intérieure de la gendarmerie nationale.

En vigueur du jeudi 5 février 2004 au mercredi 30 août 2006

En résumé. La préséance de l'attaché de défense dans les manifestations officielles est désormais soumise à des dispositions particulières pouvant être arrêtées par le chef d'état-major des armées.

En vigueur du mercredi 6 janvier 1993 au mercredi 4 février 2004

Source : Légifrance