Retour à la section

Décret n°2011-990 du 23 août 2011

Article suivant

Article 11

JORF n°0196 du 25 août 2011

Article 10

Article 10

I. ― Le troisième alinéa de l'article 30 du même décret est supprimé.
II. ― Les articles 19,20 à 27,28-1,29,31 et 33 du même décret sont abrogés.

1 version

Historique des versions

Version 1

I. ― Le troisième alinéa de l'article 30 du même décret est supprimé.

II. ― Les articles 19,20 à 27,28-1,29,31 et 33 du même décret sont abrogés.