Article 9
A l'article 19-2 du même décret, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
1 version
JORF n°0196 du 25 août 2011
Article 9
Historique des versions
Version 1
A l'article 19-2 du même décret, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».