Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction du délai d'interdiction de délégation
Résumé. La délégation dans une entreprise est désormais interdite si le directeur ou le conseiller a exercé un contrôle ou participé à des marchés avec elle au cours des trois années précédentes, au lieu de cinq.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-290 du 20 mars 1991Art. 19-2 → Version 2
- Décret n°91-290 du 20 mars 1991Art. 19-2