Décret n°2011-990 du 23 août 2011

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-290 du 20 mars 1991

Art. 19-2

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Réduction du délai d'interdiction de délégation

Résumé. La délégation dans une entreprise est désormais interdite si le directeur ou le conseiller a exercé un contrôle ou participé à des marchés avec elle au cours des trois années précédentes, au lieu de cinq.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-290 du 20 mars 1991Art. 19-2 → Version 2
- Décret n°91-290 du 20 mars 1991
Art. 19-2

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