Abrogé26 août 2011
Abrogé par Décret n°2011-990 du 23 août 2011 - art. 10
Créé le 1 septembre 1990
Le concours institué à l'article 20 ci-dessus peut, en tant que de besoin, pour tenir compte des dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article 21 ci-dessus, être organisé au titre des sessions de 1993, 1994 et 1995.