Abrogé26 août 2011
Abrogé par Décret n°2011-990 du 23 août 2011 - art. 10
Créé le 1 septembre 1990
Les commissions administratives paritaires du corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation créé par le décret du 21 avril 1972 susvisé demeurent, jusqu'à l'expiration du mandat actuel de leurs membres, compétentes pour l'examen des questions concernant les personnels régis par le présent décret.