Article 845
Abrogé depuis le 2003-09-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exposition des prétentions par requête conjointe ou présentation volontaire
Résumé Les parties peuvent présenter leurs revendications soit par requête conjointe, soit en se présentant volontairement devant le juge.
Mots-clés : procédure civile requête conjointe présentation devant le juge
Les parties peuvent exposer leurs prétentions par requête conjointe ; elles peuvent aussi se présenter volontairement devant le juge pour les faire juger.
1 version