Décret n°2011-933 du 1er août 2011

Article 7

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Article 7

Les agents exerçant leurs fonctions dans un service d'administration centrale placé sous l'autorité conjointe des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'un ou de plusieurs des ministres chargé de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports et appartenant à un corps relevant de l'autorité conjointe de plusieurs ou de l'ensemble de ces ministres, sont électeurs pour la constitution du comité technique ministériel et du comité technique d'administration centrale du département ministériel assurant leur rémunération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 novembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2015

Les agents exerçant leurs fonctions dans un service d'administration centrale placé sous l'autorité conjointe des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'un ou de plusieurs des ministres chargé de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports et appartenant à un corps relevant de l'autorité conjointe de plusieurs ou de l'ensemble de ces ministres, sont électeurs pour la constitution du comité technique ministériel et du comité technique d'administration centrale du département ministériel assurant leur rémunération.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 juin 2013 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2013-477 du 5 juin 2013art. 1 : Modification des comités techniques dans certains ministères

En résumé. La suppression de l'exclusion des agents de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle élargit le corps électoral pour les comités techniques ministériels.

En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au vendredi 7 juin 2013

Source : Légifrance