Décret n°2011-931 du 1er août 2011

Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales

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Dispositions finales du décret sur l'inspection générale des affaires sociales

Résumé. Ce chapitre parle des règles finales et transitoires pour un décret sur les affaires sociales.

Créé le 5 août 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

Dix conseillers généraux des établissements de santé peuvent être nommés, hors tour, inspecteur général dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales. Ces nominations sont subordonnées aux conditions suivantes :
1° Avoir occupé l'emploi de conseiller général des établissements de santé pendant une période d'au moins douze mois précédant la nomination ;
2° Remplir les conditions fixées au II de l'article 8 (Promotion au grade d'inspecteur général des affaires sociales).
Les nominations interviennent sur proposition du comité de sélection, dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 11 (Procédure de nomination des inspecteurs sociaux). Par dérogation aux dispositions de cet article, la proposition du comité de sélection peut comprendre moins de deux noms par poste à pourvoir.
Les agents sont classés au grade et à l'échelon déterminés dans les conditions fixées au I de l'article 14 (Classement et promotion des fonctionnaires).
Les nominations interviennent au plus tard le 31 décembre 2011.

Créé le 5 août 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

I. ― Dans la limite de dix, des membres du corps de contrôle des assurances peuvent être nommés hors tour inspecteur ou inspecteur général dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales. Cette nomination intervient selon les règles d'équivalence suivantes :

GRADE D'ORIGINE

GRADE DE NOMINATION

Commissaire contrôleur.

Inspecteur de 2e classe.

Commissaire contrôleur en chef.

Inspecteur de 1re classe.

Commissaire contrôleur général.

Inspecteur général.
II. ― Les nominations interviennent sur la proposition du comité de sélection établie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 11 (Procédure de nomination des inspecteurs sociaux). Par dérogation aux dispositions de cet article, la proposition du comité de sélection peut comprendre moins de deux noms par poste à pourvoir.
III. ― Les membres du corps de contrôle des assurances nommés dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales sont classés dans leur grade, à l'échelon comportant un indice de rémunération égal, ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils étaient titulaires à la date de leur nomination ; ils conservent dans leur échelon de reclassement l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine, dans la limite de la durée de l'échelon.
Par dérogation à ces règles, les commissaires contrôleurs généraux classés dans les 1er, 2e et 3e échelons de leur grade et nommés inspecteurs généraux des affaires sociales conservent leur classement. Ils sont reclassés à cette fin dans trois échelons provisoires créés à la base du grade d'inspecteur général et d'une durée moyenne de trois ans chacun qui peut être réduite d'un an selon les règles édictées par l'article 15 (Durée des échelons dans la fonction publique). Les intéressés conservent dans leur échelon de reclassement l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine, dans la limite de la durée de l'échelon. De même, les commissaires contrôleurs classés dans les 6e, 7e, 8e et 9e échelons de leur grade et nommés inspecteur des affaires sociales de 2e classe conservent leur classement. Ils sont reclassés à cette fin dans quatre échelons provisoires créés au sommet du grade d'inspecteur de 2e classe et d'une durée moyenne de deux ans chacun qui peut être réduite d'un an selon les règles édictées par l'article 15 (Durée des échelons dans la fonction publique). Ils conservent dans leur échelon de reclassement l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine, dans la limite de la durée de l'échelon.
IV. ― Lors de leur nomination dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales, les anciens membres du corps de contrôle des assurances peuvent, sur leur demande, être mis à disposition de l'Autorité de contrôle prudentiel pour une période maximale de deux ans. A l'issue de cette période d'affectation, les dispositions de l'article 18 (Conditions d'affectation des inspecteurs des affaires sociales) s'appliquent.
V. ― Les membres du corps de contrôle des assurances nommés au grade d'inspecteur de 1re classe ou d'inspecteur général sont considérés comme ayant accompli la mobilité prévue à l'article 1er du décret du 4 janvier 2008 (Période de mobilité pour les fonctionnaires de l'ENA) à condition d'avoir accompli deux années de services à l'inspection générale.
VI. ― Les années de services effectifs dans le corps de contrôle des assurances, et dans le grade d'origine, sont assimilées respectivement à des années de services effectifs dans le corps et dans le grade de classement de l'inspection générale des affaires sociales.
VII. ― Les nominations prévues au présent article interviennent au plus tard le 31 décembre 2011.

Créé le 1 novembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Limitation des effectifs d'inspecteurs généraux

Résumé. Un décret limite le nombre d'inspecteurs généraux et ajuste les contingents de recrutement dans certains corps de la fonction publique.

I. - Le contingent de dix mentionné au I de l'article 6-1 (Recrutement d'inspecteurs de 2e classe par dérogation) est réduit du nombre des membres du corps nommés au titre de l'article 23 (Transfert de membres du contrôle des assurances vers l'IGAS).

II. - Le nombre total d'inspecteurs généraux, présents dans le corps, recrutés au titre de l'article 9-1 (Recrutement d'inspecteurs généraux des affaires sociales) et de l'article 22 (Nominations exceptionnelles d'inspecteurs généraux), ne peut excéder dix.

Créé le 5 août 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

I. ― Les quotas prévus au premier et au second alinéa de l'article 10 (Composition minimale de l'IGAS) doivent être atteints au plus tard au terme d'une période de dix années à compter de la date de publication du présent décret, sans pouvoir être inférieurs respectivement à 8 % et 3 %.
II. ― Pour les conseillers généraux des établissements de santé nommés dans le statut d'emploi antérieurement au 23 janvier 2010, la condition de cinq années prévue à l'article 17 (Conditions d'intégration dans l'inspection générale des affaires sociales) est remplacée par celle de cinq années consécutives de services publics effectifs accomplies dans le statut d'emploi.
III. ― Les dispositions du II de l'article 7 (Promotion des inspecteurs de la fonction publique), du II de l'article 8 (Promotion au grade d'inspecteur général des affaires sociales) et des articles 11 (Procédure de nomination des inspecteurs sociaux) et 13 (Détachement des militaires dans l'inspection générale des affaires sociales) s'appliquent pour les recrutements d'inspecteur de 1re classe et d'inspecteur général à compter de la première vacance de poste postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

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Suppression des règles d'organisation de l'inspection générale des affaires sociales

Résumé. Le décret abroge les articles du décret de 1990 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale des affaires sociales.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°90-393 du 2 mai 1990Sct. TITRE Ier : Dispositions générales.Décret n°90-393 du 2 mai 1990Art. 1 → Version 3Décret n°90-393 du 2 mai 1990Art. 2 → Version 3
- Décret n°90-393 du 2 mai 1990
Sct. TITRE Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : Recrutement et avancement., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. TITRE III : Dispositions spéciales., Art. 13, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Titre IV : Dispositions finales., Art. 21, Art. 22

En vigueur depuis le 5 août 2011

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Application du décret par les ministres

Résumé. Ce décret désigne les ministres responsables de son application et de sa publication.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 5 août 2011

Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 22
Article 23
Article 23-1
Article 24
Article 25
Article 26