Article 23-1
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 - art. 28
I. - Le contingent de dix mentionné au I de l'article 6-1 est réduit du nombre des membres du corps nommés au titre de l'article 23.
II. - Le nombre total d'inspecteurs généraux, présents dans le corps, recrutés au titre de l'article 9-1 et de l'article 22, ne peut excéder dix.
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