Décret n°2011-931 du 1er août 2011

Article 22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 22

Dix conseillers généraux des établissements de santé peuvent être nommés, hors tour, inspecteur général dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales. Ces nominations sont subordonnées aux conditions suivantes :
1° Avoir occupé l'emploi de conseiller général des établissements de santé pendant une période d'au moins douze mois précédant la nomination ;
2° Remplir les conditions fixées au II de l'article 8 (Promotion au grade d'inspecteur général des affaires sociales).
Les nominations interviennent sur proposition du comité de sélection, dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 11 (Procédure de nomination des inspecteurs sociaux). Par dérogation aux dispositions de cet article, la proposition du comité de sélection peut comprendre moins de deux noms par poste à pourvoir.
Les agents sont classés au grade et à l'échelon déterminés dans les conditions fixées au I de l'article 14 (Classement et promotion des fonctionnaires).
Les nominations interviennent au plus tard le 31 décembre 2011.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 août 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

Dix conseillers généraux des établissements de santé peuvent être nommés, hors tour, inspecteur général dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales. Ces nominations sont subordonnées aux conditions suivantes :
1° Avoir occupé l'emploi de conseiller général des établissements de santé pendant une période d'au moins douze mois précédant la nomination ;
2° Remplir les conditions fixées au II de l'article 8 (Promotion au grade d'inspecteur général des affaires sociales).
Les nominations interviennent sur proposition du comité de sélection, dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 11 (Procédure de nomination des inspecteurs sociaux). Par dérogation aux dispositions de cet article, la proposition du comité de sélection peut comprendre moins de deux noms par poste à pourvoir.
Les agents sont classés au grade et à l'échelon déterminés dans les conditions fixées au I de l'article 14 (Classement et promotion des fonctionnaires).
Les nominations interviennent au plus tard le 31 décembre 2011.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 août 2011 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance