Décret n°2011-931 du 1er août 2011

Chapitre IV : Affectation et conditions d'exercice des missions

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Conditions d'exercice et affectation des inspecteurs des affaires sociales

Résumé. Les inspecteurs des affaires sociales doivent travailler deux ans avant de changer d'affectation ou de participer à certaines missions.

En vigueur depuis le 5 août 2011 · Dernière version le 1 novembre 2014

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Conditions d'affectation des inspecteurs des affaires sociales

Résumé. Les inspecteurs des affaires sociales doivent travailler deux ans sous l'autorité de leur chef avant de pouvoir être affectés ailleurs ou prendre un congé.

Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales ne peuvent recevoir aucune affectation administrative permanente en dehors des missions effectuées sous l'autorité du chef de l'inspection générale des affaires sociales, ni être placés en position de service détaché, hors cadres ou de disponibilité en application des dispositions des articles 44 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées), ni accomplir la mobilité prévue à l'article 1er du décret du 4 janvier 2008 susvisé (Période de mobilité pour les fonctionnaires de l'ENA), s'ils n'ont accompli à compter de leur nomination deux ans consacrés à des missions réalisées sous l'autorité directe du chef de l'inspection générale des affaires sociales.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux inspecteurs généraux et aux inspecteurs recrutés au titre de l'article 17 (Conditions d'intégration dans l'inspection générale des affaires sociales).

Créé le 5 août 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le nombre des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales en activité dans le service ne doit pas être inférieur à la moitié des membres du corps.

En vigueur depuis le 5 août 2011

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Condition de mobilité pour les inspecteurs des affaires sociales

Résumé. Les inspecteurs des affaires sociales doivent travailler deux ans dans leur corps pour être considérés comme ayant accompli une période de mobilité.

Les membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales recrutés en application du II de l'article 7 (Promotion des inspecteurs de la fonction publique), des II et III de l'article 8 (Promotion au grade d'inspecteur général des affaires sociales), de l'article 9 (Recrutement d'inspecteurs généraux des affaires sociales) et de l'article 13 (Détachement des militaires dans l'inspection générale des affaires sociales) sont considérés comme ayant accompli la mobilité prévue à l'article 1er du décret du 4 janvier 2008 susvisé (Période de mobilité pour les fonctionnaires de l'ENA) à condition d'avoir accompli deux années de services à l'inspection générale.

En vigueur depuis le 5 août 2011

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Participation des inspecteurs aux commissions

Résumé. Un chef propose un inspecteur des affaires sociales pour participer à une commission, conseil ou jury.

Lorsque des textes prévoient la participation d'un membre du corps de l'inspection générale des affaires sociales, le cas échéant d'un grade déterminé, à une commission, à un conseil ou un jury, le chef de l'inspection générale des affaires sociales propose à l'autorité chargée de la désignation un membre du corps de l'inspection générale des affaires sociales ou un ancien membre du corps de l'inspection générale, de grade au moins égal, ou un membre étant ou ayant été placé en service extraordinaire.

En vigueur depuis le vendredi 5 août 2011

Chapitre IV : Affectation et conditions d'exercice des missions
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Article 21