Décret n°90-393 du 2 mai 1990

Article 1

Créé le 1 janvier 1990 · En vigueur du 1 mai 2007 au 4 août 2011

Le corps de l'inspection générale des affaires sociales est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Il est placé sous l'autorité directe des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Outre les missions et les attributions qui lui sont dévolues par la loi et par les textes réglementaires, l'inspection générale des affaires sociales exerce une mission générale de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation en matière administrative et sociale. Elle peut également recevoir des missions du Premier ministre. Elle peut être autorisée par un des ministres auprès desquels elle est placée à effectuer des missions à la demande d'autres autorités nationales, d'organismes publics, de collectivités territoriales ou de leurs groupements, de fondations ou d'associations, d'Etats étrangers, d'organisations internationales ou de l'Union européenne.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mai 2007 au jeudi 4 août 2011

En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au lundi 30 avril 2007

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au samedi 27 avril 2002