Décret n°2011-931 du 1er août 2011

Article 24

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Article 24

I. ― Les quotas prévus au premier et au second alinéa de l'article 10 (Composition minimale de l'IGAS) doivent être atteints au plus tard au terme d'une période de dix années à compter de la date de publication du présent décret, sans pouvoir être inférieurs respectivement à 8 % et 3 %.
II. ― Pour les conseillers généraux des établissements de santé nommés dans le statut d'emploi antérieurement au 23 janvier 2010, la condition de cinq années prévue à l'article 17 (Conditions d'intégration dans l'inspection générale des affaires sociales) est remplacée par celle de cinq années consécutives de services publics effectifs accomplies dans le statut d'emploi.
III. ― Les dispositions du II de l'article 7 (Promotion des inspecteurs de la fonction publique), du II de l'article 8 (Promotion au grade d'inspecteur général des affaires sociales) et des articles 11 (Procédure de nomination des inspecteurs sociaux) et 13 (Détachement des militaires dans l'inspection générale des affaires sociales) s'appliquent pour les recrutements d'inspecteur de 1re classe et d'inspecteur général à compter de la première vacance de poste postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

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Créé le 5 août 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

I. ― Les quotas prévus au premier et au second alinéa de l'article 10 (Composition minimale de l'IGAS) doivent être atteints au plus tard au terme d'une période de dix années à compter de la date de publication du présent décret, sans pouvoir être inférieurs respectivement à 8 % et 3 %.
II. ― Pour les conseillers généraux des établissements de santé nommés dans le statut d'emploi antérieurement au 23 janvier 2010, la condition de cinq années prévue à l'article 17 (Conditions d'intégration dans l'inspection générale des affaires sociales) est remplacée par celle de cinq années consécutives de services publics effectifs accomplies dans le statut d'emploi.
III. ― Les dispositions du II de l'article 7 (Promotion des inspecteurs de la fonction publique), du II de l'article 8 (Promotion au grade d'inspecteur général des affaires sociales) et des articles 11 (Procédure de nomination des inspecteurs sociaux) et 13 (Détachement des militaires dans l'inspection générale des affaires sociales) s'appliquent pour les recrutements d'inspecteur de 1re classe et d'inspecteur général à compter de la première vacance de poste postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur du vendredi 5 août 2011 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance