Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 533-3 (Autorisation pour dissémination d'OGM non commerciale)Art. L.533-3Autorisation pour dissémination d'OGM non commercialePour libérer des OGM dans la nature sans les vendre, il faut une autorisation spéciale., L. 533-5 (Autorisation nécessaire pour la vente de produits contenant des OGM)Art. L.533-5Autorisation nécessaire pour la vente de produits contenant des OGMPour vendre des produits avec des OGM, il faut une autorisation et fournir un dossier avec les risques pour la santé et l'environnement. et L. 533-6 (Reconnaissance des autorisations européennes pour les OGM)Art. L.533-6Reconnaissance des autorisations européennes pour les OGMLes autorisations de mise sur le marché d'OGM données par d'autres pays européens ou la Commission européenne sont valables en France. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 663-1 (Déclaration des cultures d'OGM)Art. L.663-1Déclaration des cultures d'OGMLes cultivateurs d'OGM doivent déclarer leurs cultures et informer les voisins avant de semer.,
Décrète :