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Décret n°2011-841 du 13 juillet 2011

relatif à la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information pour les cultures de plantes génétiquement modifiées

Résumé. Les agriculteurs doivent prévenir le ministre de l'agriculture et leurs voisins avant de cultiver des plantes génétiquement modifiées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 533-3 (Autorisation pour dissémination d'OGM non commerciale), L. 533-5 (Autorisation nécessaire pour la vente de produits contenant des OGM) et L. 533-6 (Reconnaissance des autorisations européennes pour les OGM) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 663-1 (Déclaration des cultures d'OGM),

Décrète :

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Obligation d'information pour les cultures de plantes génétiquement modifiées

Résumé. Les agriculteurs doivent informer le ministre de l'agriculture et leurs voisins avant de cultiver des plantes génétiquement modifiées.

A créé les dispositions suivantes :

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Mise à jour d'une référence réglementaire

Résumé. Le décret met à jour la référence de l'article D. 251-1 en D. 251-2 dans l'article D251-21 du Code rural.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 juillet 2011

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Entrée en vigueur du décret sur les OGM

Résumé. Le décret précise que l'article 1 entrera en vigueur le 1er octobre 2011, ajoutant des règles pour les cultures de végétaux génétiquement modifiés.

L'article 1er (Obligation d'information pour les cultures de plantes génétiquement modifiées) du présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2011.

En vigueur depuis le 17 juillet 2011

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Exécution du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juillet 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 17 juillet 2011

Décret n°2011-841 du 13 juillet 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4