JORF n°0163 du 16 juillet 2011

Décret n°2011-841 du 13 juillet 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 533-3, L. 533-5 et L. 533-6 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 663-1,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D663-1, Art. D663-2, Art. D663-3, Art. D663-4, Art. D663-5, Art. D663-6 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D251-21 > >

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Article 3

L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2011.

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Article 4

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 juillet 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire