Décret n°2011-841 du 13 juillet 2011

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D663-1, Art. D663-2, Art. D663-3, Art. D663-4, Art. D663-5, Art. D663-6

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Obligation d'information pour les cultures de plantes génétiquement modifiées

Résumé. Les agriculteurs doivent informer le ministre de l'agriculture et leurs voisins avant de cultiver des plantes génétiquement modifiées.

A créé les dispositions suivantes :

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