Code rural et de la pêche maritime

Article D663-2

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Article D663-2

Le demandeur de l'autorisation mentionnée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement (Autorisation pour dissémination d'OGM non commerciale), ou son mandataire, informe, à titre prévisionnel, les exploitants des parcelles entourant une parcelle destinée à une culture de végétaux génétiquement modifiés de son intention de mettre en place une telle culture par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement de la demande mentionnée à l'article R. 533-8 du même code (Procédure d'autorisation pour la dissémination d'OGM). Ce courrier, dont une copie est adressée sans délai au ministre chargé de l'agriculture, comporte les informations mentionnées à l'article D. 663-1 (Obligations d'information pour les cultures OGM) du présent code.

Ces informations sont confirmées ou rectifiées, dans les mêmes conditions, au plus tard quinze jours avant la date de début du semis ou d'implantation de la culture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2011 · Dernière version le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information préalable des voisins pour la culture de plantes génétiquement modifiées

Résumé. Avant de cultiver des plantes génétiquement modifiées, le demandeur doit prévenir les voisins par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 90 jours avant la date d'enregistrement de sa demande.

Le demandeur de l'autorisation mentionnée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement (Autorisation pour dissémination d'OGM non commerciale), ou son mandataire, informe, à titre prévisionnel, les exploitants des parcelles entourant une parcelle destinée à une culture de végétaux génétiquement modifiés de son intention de mettre en place une telle culture par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement de la demande mentionnée à l'article R. 533-8 du même code (Procédure d'autorisation pour la dissémination d'OGM). Ce courrier, dont une copie est adressée sans délai au ministre chargé de l'agriculture, comporte les informations mentionnées à l'article D. 663-1 (Obligations d'information pour les cultures OGM) du présent code.

Ces informations sont confirmées ou rectifiées, dans les mêmes conditions, au plus tard quinze jours avant la date de début du semis ou d'implantation de la culture.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017

Modifié parDécret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017art. 23 : Modification des règles sur la production et la commercialisation du vin

En résumé. La nouvelle version précise que le courrier doit comporter les informations mentionnées à l'article D. 663-1 du présent code, alors que la version précédente ne spécifiait pas ce détail.

Source : Légifrance