Décret n°2011-841 du 13 juillet 2011

Article 4

Créé le 17 juillet 2011

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 17 juillet 2011