Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 4 décembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reconnaissance des autorisations européennes pour les OGM
Résumé. Les autorisations de mise sur le marché d'OGM données par d'autres pays européens ou la Commission européenne sont valables en France.
Les autorisations de mise sur le marché délivrées par les autres Etats membres de l'Union européenne ou la Commission européenne en application de la réglementation européenne valent autorisation au titre du présent chapitre.