Code de l'environnement

Article L533-6

Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 4 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des autorisations européennes pour les OGM

Résumé. Les autorisations de mise sur le marché d'OGM données par d'autres pays européens ou la Commission européenne sont valables en France.

Les autorisations de mise sur le marché délivrées par les autres Etats membres de l'Union européenne ou la Commission européenne en application de la réglementation européenne valent autorisation au titre du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 décembre 2015

Modifié parLoi n°2015-1567 du 2 décembre 2015art. 20

En résumé. L’article précise désormais que seules les approbations délivrées par les États membres ou par la Commission européenne sous règlement européen sont valables pour ce chapitre, remplaçant l’ancienne référence à toute autorité communautaire compétente et aux règlements communautaires.

En vigueur du vendredi 27 juin 2008 au jeudi 3 décembre 2015

Modifié parLoi n°2008-595 du 25 juin 2008art. 14

Déplacé le vendredi 27 juin 2008

En résumé. Le texte simplifie la référence aux autorisations d'autres pays de l'UE et supprime la mention spécifique à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que la clause permettant des restrictions provisoires pour des raisons de santé ou d'environnement.

Les autorisations de mise sur le marché délivrées par les autres Etats membres de l'Union européenne ⏺ ou ⏺ l'autorité communautaire compétenteen application de la réglementation communautairevalent autorisation au titre du présent chapitre.

⏺

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 26 juin 2008

Les autorisations délivrées par les autres Etats membres de l'Union européenne en vertu des textes pris par ces Etats ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen en application de la directive n° 90-220 (CEE) du 23 avril 1990 valent autorisation au titre du présent chapitre.

Toutefois, lorsqu'il existe des raisons valables de considérer qu'un produit autorisé par un autre Etat membre ou autre Etat partie présente des risques pour la santé publique ou pour l'environnement, l'autorité administrative peut en limiter ou en interdire, à titre provisoire, l'utilisation ou la mise sur le marché.