Code rural et de la pêche maritime

Article L663-1

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Article L663-1

Le détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement (Autorisation pour dissémination d'OGM non commerciale) ou l'exploitant mettant en culture des organismes génétiquement modifiés ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché doit déclarer auprès de l'autorité administrative les lieux où sont pratiquées ces cultures.
Il doit également informer, préalablement aux semis, les exploitants des parcelles entourant les cultures d'organismes génétiquement modifiés.
Un décret précise les informations qui doivent être communiquées à l'autorité administrative, notamment en ce qui concerne les parcelles cultivées, les dates d'ensemencement et la nature des organismes génétiquement modifiés cultivés, et définit les modalités de mise en œuvre de l'obligation d'information prévue à l'alinéa précédent.
L'autorité administrative établit un registre national indiquant la nature et la localisation des parcelles culturales d'organismes génétiquement modifiés. Les préfectures assurent la publicité de ce registre par tous moyens appropriés, notamment sa mise en ligne sur l'internet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juillet 1998 · Dernière version le 27 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des cultures d'OGM

Résumé. Les cultivateurs d'OGM doivent déclarer leurs cultures et informer les voisins avant de semer.

Le détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement (Autorisation pour dissémination d'OGM non commerciale) ou l'exploitant mettant en culture des organismes génétiquement modifiés ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché doit déclarer auprès de l'autorité administrative les lieux où sont pratiquées ces cultures.
Il doit également informer, préalablement aux semis, les exploitants des parcelles entourant les cultures d'organismes génétiquement modifiés.
Un décret précise les informations qui doivent être communiquées à l'autorité administrative, notamment en ce qui concerne les parcelles cultivées, les dates d'ensemencement et la nature des organismes génétiquement modifiés cultivés, et définit les modalités de mise en œuvre de l'obligation d'information prévue à l'alinéa précédent.
L'autorité administrative établit un registre national indiquant la nature et la localisation des parcelles culturales d'organismes génétiquement modifiés. Les préfectures assurent la publicité de ce registre par tous moyens appropriés, notamment sa mise en ligne sur l'internet.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 juin 2008

Modifié parLoi n°2008-595 du 25 juin 2008art. 10 : Obligation de déclaration pour les cultures d'OGM

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une disposition sur les droits d'attribution d'emplacement pour les producteurs-vendeurs de produits frais à une obligation de déclaration et d'information concernant les cultures d'organismes génétiquement modifiés.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au jeudi 26 juin 2008

Source : Légifrance