Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2011-832 du 12 juillet 2011

relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des agréments pour les associations de protection de l'environnement

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour obtenir un agrément d'association de protection de l'environnement et précise les conditions pour participer aux débats sur l'environnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 (Agrément des associations de protection de l'environnement) à L. 141-3 (Participation des associations aux débats environnementaux) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 200 (Réduction d'impôt pour les dons aux associations) ;

Vu le code civil local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, notamment ses articles 21 à 79-III ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;

Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment l'article 2 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l'article 21 ;

Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, notamment l'article 49 (Nouvelle gouvernance pour l'environnement) ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 29 mars 2011 ;

Vu la saisine pour avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 11 mars 2011 ;

Vu la saisine pour avis de l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna en date du 16 mars 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'agrément des associations de protection de l'environnement

Résumé. Un décret modifie les règles pour obtenir un agrément d'association de protection de l'environnement, simplifie les procédures et précise les compétences des autorités concernées.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expiration et renouvellement des agréments des associations environnementales

Résumé. Les agréments des associations de protection de l'environnement expirent en 2012 ou 2013 selon leur date d'obtention, et les associations peuvent demander un renouvellement ou une modification de leur cadre territorial.

I. ― La validité des agréments délivrés avant la date de publication du présent décret expire aux dates suivantes :
1° Le 31 décembre 2012 s'ils ont été délivrés avant 1990 ;
2° Le 31 décembre 2013 s'ils ont été délivrés en 1990 ou postérieurement.
La demande de renouvellement de l'agrément est formulée conformément aux dispositions définies aux articles R. 141-17-1 (Renouvellement d'agrément pour associations environnementales) et R. 141-17-2 (Renouvellement d'agrément pour les associations environnementales) du code de l'environnement.
II. - Les associations agréées à la date de publication du présent décret dans un cadre autre que départemental, régional et national restent agréées dans le cadre défini par l'arrêté d'agrément les concernant jusqu'à la date d'expiration de leur agrément, telle qu'elle résulte du I. Elles peuvent demander une modification du cadre territorial de leur agrément selon les modalités prévues pour le renouvellement d'agrément aux articles R. 141-17-1 (Renouvellement d'agrément pour associations environnementales) et R. 141-17-2 (Renouvellement d'agrément pour les associations environnementales) du code de l'environnement.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de participation des associations aux débats sur l'environnement

Résumé. Les associations et fondations peuvent participer aux débats sur l'environnement si elles remplissent certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section IV : Mode de désignation des associations agrééesCode de l'environnementorganismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instancesCode de l'environnementArt. R141-21 : Conditions pour les associations de participer aux débats environnementaux
- Code de l'environnement
Sct. Section IV : Mode de désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances, Art. R141-21, Art. R141-22, Art. R141-23, Art. R141-24, Art. R141-25, Art. R141-26

En vigueur depuis le 14 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense temporaire pour les associations environnementales

Résumé. Jusqu'en fin 2014, certaines associations et fondations peuvent participer à des débats sur l'environnement même si elles ne remplissent pas toutes les conditions habituelles.

Jusqu'au 31 décembre 2014, des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique ne satisfaisant pas à la condition visée au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement (Conditions pour les associations de participer aux débats environnementaux) pourront être désignés dans les instances consultatives à vocation spécialisée définies dans le décret fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable mentionnées à l'article L. 141-3 du même code (Participation des associations aux débats environnementaux).

En vigueur depuis le 14 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application territoriale du décret sur l'environnement

Résumé. Le décret précise que les articles 1 et 2 s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, avec des adaptations spécifiques.

Les articles 1er (Modification des règles d'agrément des associations de protection de l'environnement) et 2 (Expiration et renouvellement des agréments pour les associations environnementales) du présent décret sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles 6 (Modification des règles d'agrément pour les associations environnementales), 7 (Modification des règles d'agrément des associations environnementales en Polynésie française) et 8 (Modification des règles d'agrément pour les associations environnementales à Wallis-et-Futuna).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'agrément pour les associations environnementales

Résumé. Le décret modifie les règles d'agrément des associations de protection de l'environnement en Nouvelle-Calédonie, notamment en adaptant les termes géographiques et en simplifiant les procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'agrément des associations environnementales en Polynésie française

Résumé. Le décret modifie les règles d'agrément des associations de protection de l'environnement en Polynésie française, notamment en élargissant les termes utilisés et en précisant les procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'agrément pour les associations environnementales à Wallis-et-Futuna

Résumé. Le décret modifie les règles d'agrément des associations de protection de l'environnement à Wallis-et-Futuna, notamment en élargissant les instances consultées et en simplifiant les procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret sur l'environnement

Résumé. Le décret charge les ministres de l'écologie et de l'intérieur d'appliquer les nouvelles règles sur l'environnement.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juillet 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

En vigueur depuis le jeudi 14 juillet 2011

Décret n°2011-832 du 12 juillet 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9