JORF n°0161 du 13 juillet 2011

Décret n°2011-832 du 12 juillet 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 à L. 141-3 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 200 ;

Vu le code civil local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, notamment ses articles 21 à 79-III ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;

Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment l'article 2 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l'article 21 ;

Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, notamment l'article 49 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 29 mars 2011 ;

Vu la saisine pour avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 11 mars 2011 ;

Vu la saisine pour avis de l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna en date du 16 mars 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R141-5, Art. R141-6, Art. R141-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R141-1, Art. R141-2, Art. R141-3, Art. R141-4, Art. R141-8, Art. R141-9, Art. R141-10, Art. R141-11, Art. R141-12, Art. R*141-13, Art. R141-15, Art. R141-17 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 4 : Renouvellement de l'agrément , Art. R141-17-1, Art. R141-17-2, Art. R141-19, Art. R141-20 > >

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3 créés

14 modifiés

3 abrogés

Article 2

I. ― La validité des agréments délivrés avant la date de publication du présent décret expire aux dates suivantes :
1° Le 31 décembre 2012 s'ils ont été délivrés avant 1990 ;
2° Le 31 décembre 2013 s'ils ont été délivrés en 1990 ou postérieurement.
La demande de renouvellement de l'agrément est formulée conformément aux dispositions définies aux articles R. 141-17-1 et R. 141-17-2 du code de l'environnement.
II. - Les associations agréées à la date de publication du présent décret dans un cadre autre que départemental, régional et national restent agréées dans le cadre défini par l'arrêté d'agrément les concernant jusqu'à la date d'expiration de leur agrément, telle qu'elle résulte du I. Elles peuvent demander une modification du cadre territorial de leur agrément selon les modalités prévues pour le renouvellement d'agrément aux articles R. 141-17-1 et R. 141-17-2 du code de l'environnement.

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Article 3

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section IV : Mode de désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances, Art. R141-21, Art. R141-22, Art. R141-23, Art. R141-24, Art. R141-25, Art. R141-26 > >

1 version

7 créés

Article 4

Jusqu'au 31 décembre 2014, des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique ne satisfaisant pas à la condition visée au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement pourront être désignés dans les instances consultatives à vocation spécialisée définies dans le décret fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable mentionnées à l'article L. 141-3 du même code.

1 version

1 cité

Article 5

Les articles 1er et 2 du présent décret sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles 6, 7 et 8.

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R611-1, Art. R611-3, Art. R611-4, Art. R611-5, Art. R611-6, Art. R611-7 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R611-9 > >

1 version

6 modifiés

1 abrogé

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R621-1, Art. R621-3, Art. R621-4, Art. R621-5, Art. R621-6, Art. R621-7 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R621-9 > >

1 version

6 modifiés

1 abrogé

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R631-1, Art. R631-3, Art. R631-4, Art. R631-5, Art. R631-6, Art. R631-7 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R631-9 > >

1 version

6 modifiés

1 abrogé

Article 9

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 12 juillet 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant