Décret n°2011-832 du 12 juillet 2011

Article 2

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Article 2

I. ― La validité des agréments délivrés avant la date de publication du présent décret expire aux dates suivantes :
1° Le 31 décembre 2012 s'ils ont été délivrés avant 1990 ;
2° Le 31 décembre 2013 s'ils ont été délivrés en 1990 ou postérieurement.
La demande de renouvellement de l'agrément est formulée conformément aux dispositions définies aux articles R. 141-17-1 (Renouvellement d'agrément pour associations environnementales) et R. 141-17-2 (Renouvellement d'agrément pour les associations environnementales) du code de l'environnement.
II. - Les associations agréées à la date de publication du présent décret dans un cadre autre que départemental, régional et national restent agréées dans le cadre défini par l'arrêté d'agrément les concernant jusqu'à la date d'expiration de leur agrément, telle qu'elle résulte du I. Elles peuvent demander une modification du cadre territorial de leur agrément selon les modalités prévues pour le renouvellement d'agrément aux articles R. 141-17-1 (Renouvellement d'agrément pour associations environnementales) et R. 141-17-2 (Renouvellement d'agrément pour les associations environnementales) du code de l'environnement.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2011

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Expiration et renouvellement des agréments des associations environnementales

Résumé. Les agréments des associations de protection de l'environnement expirent en 2012 ou 2013 selon leur date d'obtention, et les associations peuvent demander un renouvellement ou une modification de leur cadre territorial.

I. ― La validité des agréments délivrés avant la date de publication du présent décret expire aux dates suivantes :
1° Le 31 décembre 2012 s'ils ont été délivrés avant 1990 ;
2° Le 31 décembre 2013 s'ils ont été délivrés en 1990 ou postérieurement.
La demande de renouvellement de l'agrément est formulée conformément aux dispositions définies aux articles R. 141-17-1 (Renouvellement d'agrément pour associations environnementales) et R. 141-17-2 (Renouvellement d'agrément pour les associations environnementales) du code de l'environnement.
II. - Les associations agréées à la date de publication du présent décret dans un cadre autre que départemental, régional et national restent agréées dans le cadre défini par l'arrêté d'agrément les concernant jusqu'à la date d'expiration de leur agrément, telle qu'elle résulte du I. Elles peuvent demander une modification du cadre territorial de leur agrément selon les modalités prévues pour le renouvellement d'agrément aux articles R. 141-17-1 (Renouvellement d'agrément pour associations environnementales) et R. 141-17-2 (Renouvellement d'agrément pour les associations environnementales) du code de l'environnement.

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