Décret n°2011-832 du 12 juillet 2011

Article 4

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Article 4

Jusqu'au 31 décembre 2014, des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique ne satisfaisant pas à la condition visée au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement (Conditions pour les associations de participer aux débats environnementaux) pourront être désignés dans les instances consultatives à vocation spécialisée définies dans le décret fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable mentionnées à l'article L. 141-3 du même code (Participation des associations aux débats environnementaux).

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En vigueur depuis le 14 juillet 2011

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Dispense temporaire pour les associations environnementales

Résumé. Jusqu'en fin 2014, certaines associations et fondations peuvent participer à des débats sur l'environnement même si elles ne remplissent pas toutes les conditions habituelles.

Jusqu'au 31 décembre 2014, des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique ne satisfaisant pas à la condition visée au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement (Conditions pour les associations de participer aux débats environnementaux) pourront être désignés dans les instances consultatives à vocation spécialisée définies dans le décret fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable mentionnées à l'article L. 141-3 du même code (Participation des associations aux débats environnementaux).

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cite  1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement

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