Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-28 du 4 janvier 2006 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >
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6 abrogés
JORF n°0018 du 22 janvier 2011
Décret n°2011-80 du 20 janvier 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles ;
Vu le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations ;
Vu le décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°62-608 du 23 mai 1962 > > Art. 1 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 > > Art. 41 > >
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1 modifié
Article 4
Dans tous les textes réglementaires, les mots : après avis de la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz sont supprimés.
A modifié les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 2 août 1977 > > Art. 7, Art. 18, Art. 34 > >
1 version
3 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-620 du 6 juin 2009 > > Art. Annexe > >
1 version
1 modifié
Article 6
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 janvier 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet