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Décret n°2011-80 du 20 janvier 2011

supprimant la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de sécurité pour le gaz

Résumé. Ce décret simplifie les règles de sécurité pour le gaz en supprimant une commission consultative.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles ;

Vu le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations ;

Vu le décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Suppression d'une commission de sécurité pour le gaz

Résumé. Le décret supprime la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2006-28 du 4 janvier 2006Art. 1Décret n°2006-28 du 4 janvier 2006Art. 2Décret n°2006-28 du 4 janvier 2006Art. 4
- Décret n°2006-28 du 4 janvier 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6
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Suppression d'une étape consultative pour les installations de gaz

Résumé. Les installations de gaz n'ont plus besoin d'obtenir l'avis de la commission de sécurité pour les points 2°, 3° et 4°.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'avis obligatoire pour les arrêtés du ministre

Résumé. Le ministre chargé de la sécurité des installations de gaz n'a plus besoin d'obtenir l'avis obligatoire de la commission de sécurité pour ses arrêtés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 janvier 2011

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Suppression d'une condition d'avis pour l'utilisation de matériaux

Résumé. Un décret simplifie les procédures d'autorisation pour l'utilisation de matériaux et procédés non prévus par un arrêté en supprimant la nécessité d'un avis de la commission de sécurité.

Dans tous les textes réglementaires, les mots : après avis de la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz sont supprimés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions annexes d'un décret

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'annexe du décret n°2009-620 du 6 juin 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-620 du 6 juin 2009Art. Annexe → Version 2
- Décret n°2009-620 du 6 juin 2009
Art. Annexe

En vigueur depuis le 23 janvier 2011

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Exécution d'un décret par la ministre de l'écologie

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'écologie la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 janvier 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le dimanche 23 janvier 2011

Décret n°2011-80 du 20 janvier 2011
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Article 4
Article 5
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