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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles ;
Vu le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations ;
Vu le décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-28 du 4 janvier 2006Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6
1 version
6 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°62-608 du 23 mai 1962Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985Art. 41
1 version
1 modifié
Créé le 23 janvier 2011
Dans tous les textes réglementaires, les mots : après avis de la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz sont supprimés.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 août 1977Art. 7, Art. 18, Art. 34
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-620 du 6 juin 2009Art. Annexe
1 version
1 modifié
Créé le 23 janvier 2011
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 janvier 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
En vigueur depuis le dimanche 23 janvier 2011