Décret n°2006-28 du 4 janvier 2006

Article 2

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Article 2

La commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz comprend pour moitié des représentants des administrations intéressées et pour moitié des représentants des industries et services des secteurs du transport et de la distribution du gaz, des représentants des usagers ainsi que des personnalités qualifiées. Un arrêté du ministre chargé du gaz précise la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission et désigne son président parmi les membres fonctionnaires.

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Créé le 11 janvier 2006 · Abrogé le 23 janvier 2011

La commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz comprend pour moitié des représentants des administrations intéressées et pour moitié des représentants des industries et services des secteurs du transport et de la distribution du gaz, des représentants des usagers ainsi que des personnalités qualifiées. Un arrêté du ministre chargé du gaz précise la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission et désigne son président parmi les membres fonctionnaires.

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En vigueur du mercredi 11 janvier 2006 au samedi 22 janvier 2011

Source : Légifrance