Décret n°2006-28 du 4 janvier 2006

Article 1

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Article 1

Il est créé une commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz chargée de donner son avis sur toutes les questions techniques qui lui sont soumises par le ministre chargé du gaz en ce qui concerne la sécurité des canalisations de transport et de distribution, des installations intérieures et des appareils concourant à l'utilisation de gaz combustible.

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Créé le 11 janvier 2006 · Abrogé le 23 janvier 2011

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Création d'une commission pour la sécurité du gaz

Résumé. Une commission est créée pour conseiller le ministre sur la sécurité des canalisations et appareils à gaz.

Il est créé une commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz chargée de donner son avis sur toutes les questions techniques qui lui sont soumises par le ministre chargé du gaz en ce qui concerne la sécurité des canalisations de transport et de distribution, des installations intérieures et des appareils concourant à l'utilisation de gaz combustible.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 janvier 2006 au samedi 22 janvier 2011

Source : Légifrance