Abrogé par Décret n°2011-80 du 20 janvier 2011 - art. 1
Créé le 11 janvier 2006 · Abrogé le 23 janvier 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour la sécurité du gaz
Il est créé une commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz chargée de donner son avis sur toutes les questions techniques qui lui sont soumises par le ministre chargé du gaz en ce qui concerne la sécurité des canalisations de transport et de distribution, des installations intérieures et des appareils concourant à l'utilisation de gaz combustible.