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Décret n°62-608 du 23 mai 1962

Article 1

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Article 1

Les installations mettant en oeuvre des gaz combustibles doivent, sans préjudice des dispositions particulières résultant de réglementations en vigueur, satisfaire à des conditions techniques et de sécurité portant notamment sur :

La fabrication pour le marché intérieur, la mise en vente, la vente, ainsi que les conditions d'installation et d'exploitation des matériels et appareils concourant à la production, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles ;

Les caractéristiques des gaz combustibles distribués (pouvoir calorifique, aptitude à la combustion, épuration, odeur, etc.).

Des arrêtés du ministre de l'industrie ou, le cas échéant, des arrêtés interministériels pris sur son initiative déterminent les conditions techniques et de sécurité prévues au premier alinéa du présent article, fixent les modalités du contrôle de leur application, ainsi que, en tant que de besoin, toutes mesures transitoires.

Ces arrêtés s'appliquent principalement :

1° Aux installations de production, de traitement, de stockage et d'émission des usines à gaz, à l'exclusion des raffineries de pétrole et des installations de production de gaz naturel et d'épuration de celui-ci au gisement ;

2° Aux réseaux de distribution publique ;

3° Aux installations situées à l'intérieur des locaux habités, et notamment aux appareils d'utilisation ;

4° Aux installations situées à l'intérieur des locaux industriels et commerciaux.

Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre de l'industrie sur une demande formulée en matière de sécurité relative aux installations de gaz et d'hydrocarbures liquéfiés vaut décision de rejet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 mai 1962 · Abrogé le 21 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sécurité pour les installations de gaz

Résumé. Les installations de gaz doivent respecter des règles de sécurité et techniques, fixées par des arrêtés ministériels.

Les installations mettant en oeuvre des gaz combustibles doivent, sans préjudice des dispositions particulières résultant de réglementations en vigueur, satisfaire à des conditions techniques et de sécurité portant notamment sur :

La fabrication pour le marché intérieur, la mise en vente, la vente, ainsi que les conditions d'installation et d'exploitation des matériels et appareils concourant à la production, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles ;

Les caractéristiques des gaz combustibles distribués (pouvoir calorifique, aptitude à la combustion, épuration, odeur, etc.).

Des arrêtés du ministre de l'industrie ou, le cas échéant, des arrêtés interministériels pris sur son initiative déterminent les conditions techniques et de sécurité prévues au premier alinéa du présent article, fixent les modalités du contrôle de leur application, ainsi que, en tant que de besoin, toutes mesures transitoires.

Ces arrêtés s'appliquent principalement :

1° Aux installations de production, de traitement, de stockage et d'émission des usines à gaz, à l'exclusion des raffineries de pétrole et des installations de production de gaz naturel et d'épuration de celui-ci au gisement ;

2° Aux réseaux de distribution publique ;

3° Aux installations situées à l'intérieur des locaux habités, et notamment aux appareils d'utilisation ;

4° Aux installations situées à l'intérieur des locaux industriels et commerciaux.

Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre de l'industrie sur une demande formulée en matière de sécurité relative aux installations de gaz et d'hydrocarbures liquéfiés vaut décision de rejet.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 janvier 2011 au vendredi 20 avril 2018

Modifié parDécret n°2011-80 du 20 janvier 2011art. 2 : Suppression d'une étape consultative pour les installations de gaz

En résumé. La suppression de la mention de l'avis de la commission de sécurité pour les installations visées aux points 2°, 3° et 4° simplifie le processus décisionnel en retirant cette étape consultative.

En vigueur du mercredi 11 janvier 2006 au samedi 22 janvier 2011

En résumé. Le comité technique de la distribution est remplacé par la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz pour les avis sur les installations visées.

En vigueur du dimanche 28 décembre 2003 au mardi 10 janvier 2006

En résumé. Ajout d'une disposition selon laquelle le silence du ministre de l'industrie pendant plus d'un an sur une demande en matière de sécurité relative aux installations de gaz et d'hydrocarbures liquéfiés vaut décision de rejet.

En vigueur du mardi 29 mai 1962 au samedi 27 décembre 2003

Source : Légifrance