Abrogé par Décret n°2011-80 du 20 janvier 2011 - art. 1
Créé le 11 janvier 2006 · Abrogé le 23 janvier 2011
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Changement de nom des commissions de sécurité du gaz
Dans tous les textes portant dispositions relatives à la sécurité du gaz, les mots : comité technique de la distribution du gaz ou :
commission spéciale de sécurité des transports de gaz sont remplacés par les mots : commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz.