Décret n°2006-28 du 4 janvier 2006

Article 4

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Article 4

Dans tous les textes portant dispositions relatives à la sécurité du gaz, les mots : comité technique de la distribution du gaz ou :

commission spéciale de sécurité des transports de gaz sont remplacés par les mots : commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 janvier 2006 · Abrogé le 23 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de nom des commissions de sécurité du gaz

Résumé. Un texte de loi change le nom de deux commissions liées à la sécurité du gaz pour les remplacer par une seule commission.

Dans tous les textes portant dispositions relatives à la sécurité du gaz, les mots : comité technique de la distribution du gaz ou :

commission spéciale de sécurité des transports de gaz sont remplacés par les mots : commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 janvier 2006 au samedi 22 janvier 2011

Source : Légifrance