Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une étape consultative pour les installations de gaz
Résumé. Les installations de gaz n'ont plus besoin d'obtenir l'avis de la commission de sécurité pour les points 2°, 3° et 4°.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°62-608 du 23 mai 1962Art. 1 : Règles de sécurité pour les installations de gaz
→ Version 4 : Suppression d'une obligation consultative
→ Version 4 : Suppression d'une obligation consultative
- Décret n°62-608 du 23 mai 1962Art. 1