A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985Art. 41 → Version 3
- Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985Art. 41
Décret n°2011-80 du 20 janvier 2011
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985Art. 41