Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'avis obligatoire pour les arrêtés du ministre
Résumé. Le ministre chargé de la sécurité des installations de gaz n'a plus besoin d'obtenir l'avis obligatoire de la commission de sécurité pour ses arrêtés.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985Art. 41 : Règles pour le transport sécurisé du gaz
→ Version 3 : Suppression d'une obligation d'avis préalable
→ Version 3 : Suppression d'une obligation d'avis préalable
- Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985Art. 41