Décret n°2011-80 du 20 janvier 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985
Art. 41

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Suppression de l'avis obligatoire pour les arrêtés du ministre

Résumé. Le ministre chargé de la sécurité des installations de gaz n'a plus besoin d'obtenir l'avis obligatoire de la commission de sécurité pour ses arrêtés.

A modifié les dispositions suivantes :

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