Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 > > Art. 41 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0018 du 22 janvier 2011
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985
Art. 41