Décret n°2011-80 du 20 janvier 2011

Article 4

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Article 4

Dans tous les textes réglementaires, les mots : après avis de la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz sont supprimés.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 août 1977
Art. 7, Art. 18, Art. 34

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En vigueur depuis le 23 janvier 2011

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Suppression d'une condition d'avis pour l'utilisation de matériaux

Résumé. Un décret simplifie les procédures d'autorisation pour l'utilisation de matériaux et procédés non prévus par un arrêté en supprimant la nécessité d'un avis de la commission de sécurité.

Dans tous les textes réglementaires, les mots : après avis de la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz sont supprimés.

A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le dimanche 23 janvier 2011

Source : Légifrance