Décret n°2011-724 du 24 juin 2011

Section II : Elaboration et signature du contrat

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Processus de création et signature d'un contrat de développement territorial

Résumé. Ce texte explique comment créer et signer un contrat pour développer des territoires en Île-de-France, avec des étapes comme la validation par un comité et une enquête publique.

En vigueur depuis le 26 juin 2011

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Initiation des contrats de développement territorial en Île-de-France

Résumé. Un contrat de développement territorial en Île-de-France peut être initié par l'État ou les communes, avec la création d'un comité de pilotage.

L'initiative d'un contrat de développement territorial est prise au nom de l'Etat par le préfet de la région d'Ile-de-France ou par une ou plusieurs communes ou établissements publics de coopération intercommunale.
Le préfet de la région d'Ile-de-France, compte tenu de l'intérêt manifesté par les communes et après concertation, constitue un comité de pilotage par projet de contrat de développement territorial. Il en fixe la composition et, le cas échéant, les modalités de fonctionnement, par arrêté.

En vigueur depuis le 26 juin 2011

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Validation du contrat de développement territorial

Résumé. Un comité de pilotage doit valider le projet de contrat de développement territorial avant l'enquête publique, avec des délais différents selon les communes.

Le comité de pilotage prévu à l'article 7 (Initiation d'un contrat de développement territorial en Île-de-France) valide le projet de contrat de développement territorial :
― au plus tard trois mois avant la date, fixée par l'article 21 (Contrats de développement territorial en Île-de-France) de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010)) susvisée, à laquelle la décision d'ouverture de l'enquête publique doit être intervenue pour les contrats concernant les communes situées dans le périmètre de l'établissement public Paris-Saclay ;
― au plus tard quatre mois avant la date fixée par le même article et pour la même décision s'agissant des contrats concernant les autres communes.

En vigueur depuis le 26 juin 2011

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Procédure de mise en compatibilité des projets d'urbanisme

Résumé. Si un projet n'est pas compatible avec les règles d'urbanisme, les préfets engagent des examens pour le rendre conforme.

Lorsqu'il apparaît qu'une action ou opération pour laquelle le projet de contrat validé précise valoir déclaration de projet n'est pas compatible avec les dispositions des documents d'urbanisme, l'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu par l'article L. 141-1-2 du code de l'urbanisme (Modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France) est immédiatement engagé par le préfet de la région d'Ile-de-France et l'examen des schémas de cohérence territoriale, des schémas de secteurs et des plans locaux d'urbanisme prévu par les articles L. 122-15 (Mise en compatibilité des schémas d'urbanisme pour les projets), L. 122-17 (Règles des schémas de secteur) et L. 123-16 (Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté) du code de l'urbanisme est engagé par les préfets des départements concernés.

En vigueur depuis le 26 juin 2011

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Évaluation environnementale des contrats de développement territorial

Résumé. Les projets de contrats de développement territorial doivent être évalués pour leur impact sur l'environnement, et cette évaluation peut aussi concerner les modifications des documents d'urbanisme si elles ont des effets notables.

Le projet de contrat de développement territorial fait l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions définies par les articles L. 122-4 (Évaluation environnementale des plans et programmes) à L. 122-10 (Précisions des conditions d'application par décret) et R. 122-17 (Évaluation environnementale des plans et programmes) à R. 122-24 (Appui technique des agents régionaux pour les missions environnementales) du code de l'environnement.
Lorsque le projet de contrat de développement territorial validé précise valoir déclaration de projet pour une action ou une opération pour laquelle la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme est nécessaire, l'évaluation environnementale porte également sur la modification du document d'urbanisme, sauf dans le cas où elle n'emporte que des changements qui ne sont pas susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 susvisée.

En vigueur depuis le 26 juin 2011 · Dernière version le 1 septembre 2022

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Procédure d'avis pour les contrats de développement territorial

Résumé. Le projet de contrat de développement territorial est envoyé pour avis à plusieurs collectivités et organismes avant l'enquête publique, avec un délai d'avis de deux mois.

I. ― Le projet de contrat validé est adressé, avec le rapport environnemental prévu par les articles L. 122-6 (Évaluation environnementale des plans et programmes) et R. 122-20 (Évaluation environnementale des plans et programmes) du code de l'environnement, simultanément aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale représentés au comité de pilotage, aux collectivités et organismes énumérés au II et à la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.
Ces envois sont faits préalablement à l'enquête publique par le préfet de la région d'Ile-de-France.
II. ― Sont saisis pour avis sur le projet de contrat :
― la région d'Ile-de-France ;
― le ou les départements concernés ;
― l'association des maires d'Ile-de-France ;
― le syndicat mixte Paris Métropole ;
― l'Atelier international du Grand Paris et des projets architecturaux et urbains en application du II de l'article 21 (Contrats de développement territorial en Île-de-France) de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010)) susvisée.
Le défaut d'avis dans le délai de deux mois à compter de la réception du projet de contrat vaut avis favorable.
III. ― Par application de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme (Déclaration de projet d'intérêt général en urbanisme), lorsque le projet de contrat soumis à la région d'Ile-de-France précise valoir déclaration de projet pour une action ou une opération qui n'est pas compatible avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France :
― l'avis de la région prévu par le II porte également sur la mise en compatibilité du schéma ;
― le délai laissé à la région pour cet avis est alors porté à trois mois ;
― l'avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai prévu à l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le 26 juin 2011

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Procédure d'enquête publique pour les contrats de développement territorial

Résumé. L'article décrit comment se déroule l'enquête publique pour un contrat de développement territorial en Île-de-France, qui doit inclure des documents comme le projet de contrat et un rapport environnemental.

I. ― L'enquête publique est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sous réserve des dispositions du présent article.
II. ― L'enquête publique est organisée par le préfet de la région Ile-de-France ou, par délégation de celui-ci, au préfet du département concerné. Lorsqu'une ou des communes ou établissements publics de coopération intercommunale ont pris l'initiative du contrat, l'enquête peut être organisée par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ou conjointement par la ou les communes et le ou les établissements publics de coopération intercommunale, lorsque ces communes ou établissements le demandent et sur décision du comité de pilotage.
III. ― L'enquête publique est organisée sur le territoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale représentés dans le comité de pilotage prévu par l'article 7 (Initiation d'un contrat de développement territorial en Île-de-France).
IV. ― Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces suivantes :
1° Une notice explicative indiquant l'objet de l'enquête et les caractéristiques les plus importantes du contrat de développement territorial ;
2° Le projet de contrat validé par les parties ;
3° Un plan du territoire couvert par le contrat ;
4° Le rapport environnemental et l'avis de l'autorité environnementale ;
5° Les délibérations et avis recueillis en application de l'article 11 (Procédure d'élaboration des contrats de développement territorial) ;
6° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure relative aux contrats de développement territorial.
V. ― Lorsqu'il est prévu que le contrat de développement territorial vaut déclaration de projet, l'enquête publique porte à la fois sur l'intérêt général de l'opération et, le cas échéant, sur la mise en compatibilité du ou des documents d'urbanisme dont les dispositions ne sont pas compatibles avec ce projet. Le dossier comprend alors l'ensemble des pièces et documents prévus par le code de l'urbanisme pour la mise en compatibilité de ces documents.
VI. ― L'autorité chargée de l'organisation de l'enquête transmet sans délai copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur aux collectivités et établissements publics de coopération intercommunale représentés au comité de pilotage prévu par l'article 7 (Initiation d'un contrat de développement territorial en Île-de-France).

En vigueur depuis le 26 juin 2011

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Procédure d'adoption et de signature des contrats de développement territorial

Résumé. Le décret explique comment les contrats de développement territorial sont adoptés et signés en Île-de-France, avec des délais et des règles pour les adapter aux plans d'urbanisme.

I. ― Le projet de contrat de développement territorial, éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis et des observations formulées par le public, est adopté par le comité de pilotage dans un délai de trois mois suivant la transmission du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur prévue par le VI de l'article 12 (Procédure d'enquête publique pour les contrats de développement territorial).
Le contrat de développement territorial est signé par le préfet de la région d'Ile-de-France et par les maires et présidents d'établissement public de coopération intercommunale qui y ont été autorisés par la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant prévue au premier alinéa du III de l'article 21 (Contrats de développement territorial en Île-de-France) de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010)) susvisée, dans un délai de trois mois suivant l'approbation prévue au premier alinéa.
II. ― La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale autorisant le maire ou le président à signer le contrat de développement territorial emporte, pour l'application des articles L. 122-15 (Mise en compatibilité des schémas d'urbanisme pour les projets), L. 122-17 (Règles des schémas de secteur) et L. 123-16 (Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté) du code de l'urbanisme, approbation de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, du schéma de secteur ou du schéma de cohérence territoriale prévue par ledit contrat lorsque celui-ci est signé.
III. ― Lorsque une action ou opération pour laquelle le contrat précise valoir déclaration de projet nécessite la mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale élaboré par un établissement public de coopération intercommunale non signataire du contrat ou celle du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, le délai prévu au deuxième alinéa du I est porté à cinq mois.
Lorsque, consultée dans les conditions prévues par le III de l'article 11 (Procédure d'élaboration des contrats de développement territorial), la région d'Ile-de-France a émis un avis défavorable à la mise en compatibilité de son schéma directeur nécessaire à la réalisation d'une action ou opération pour laquelle le contrat de développement territorial vaut déclaration de projet, cette déclaration ne peut être prise que par un décret en Conseil d'Etat, conformément au quatrième alinéa de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme (Déclaration de projet d'intérêt général en urbanisme).
IV. ― Un avis mentionnant la signature du contrat de développement territorial, les noms des communes et établissements publics de coopération intercommunale signataires et les lieux où le contrat peut être consulté est publié dans un quotidien régional et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Le contrat de développement territorial est tenu à la disposition du public dans les mairies des communes et au siège des établissements signataires et sur le site internet de la préfecture de la région d'Ile-de-France.

En vigueur depuis le dimanche 26 juin 2011

Section II : Elaboration et signature du contrat
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13