Décret n°2011-724 du 24 juin 2011

relatif aux contrats de développement territorial prévus par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrat de développement territorial en Île-de-France

Résumé. Ce décret explique comment les communes et intercommunales d'Île-de-France peuvent signer un contrat avec l'État pour améliorer leur territoire, en fixant des objectifs communs dans des domaines comme l'urbanisme, le logement et les transports.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville,

Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ainsi que ses annexes ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 302-13 (Planification régionale du logement en Île-de-France) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4 (Évaluation environnementale des plans et programmes) à L. 122-10 (Précisions des conditions d'application par décret) et R. 122-17 (Évaluation environnementale des plans et programmes) à R. 122-24 (Appui technique des agents régionaux pour les missions environnementales) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-15 (Mise en compatibilité des schémas d'urbanisme pour les projets), L. 122-17 (Règles des schémas de secteur), L. 123-16 (Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté), L. 141-1-2 (Modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France) et L. 300-6 (Déclaration de projet d'intérêt général en urbanisme) ;

Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010)) relative au Grand Paris ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 juin 2011

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Contrat de développement territorial en Île-de-France

Résumé. Ce décret explique comment les communes et intercommunales d'Île-de-France peuvent signer un contrat avec l'État pour développer leur territoire, en fixant des objectifs communs.

I. ― Peuvent conclure avec l'Etat un contrat de développement territorial prévu par l'article 21 (Contrats de développement territorial en Île-de-France) de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010)) susvisée :
― les communes de la région d'Ile-de-France dont le territoire est concerné par le projet de réseau de transport public défini par l'article 2 (Structure d'un contrat de développement territorial) de cette loi, ou est compris dans un des grands territoires stratégiques de la région au sens de l'article 1er (Contrat de développement territorial en Île-de-France) de la loi, ou est attenant à celui d'une commune répondant à l'un ou l'autre de ces critères ;
― les établissements publics de coopération intercommunale dont sont membres une ou plusieurs communes répondant à l'une des conditions prévues à l'alinéa précédent pour les compétences qui leur ont été transférées et dont l'exercice est impliqué par le contrat.
II. ― Un contrat de développement territorial porte sur tout ou partie du territoire d'au moins deux communes.
III. ― La durée du contrat de développement territorial et sa date d'effet sont fixées par les parties dans le contrat.
A défaut, cette durée est de quinze ans et le contrat prend effet à la date de sa signature.

Fait le 24 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville,

Maurice Leroy

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 26 juin 2011

Décret n°2011-724 du 24 juin 2011
Article 1
Section I : Contenu du contrat de développement territorial
Section II : Elaboration et signature du contrat
Section III : Modification, révision et résiliation des contrats de développement territorial
Section IV : Dispositions diverses