Décret n°2011-724 du 24 juin 2011

Article 11

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Article 11

I. ― Le projet de contrat validé est adressé, avec le rapport environnemental prévu par les articles L. 122-6 (Évaluation environnementale des plans et programmes) et R. 122-20 (Évaluation environnementale des plans et programmes) du code de l'environnement, simultanément aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale représentés au comité de pilotage, aux collectivités et organismes énumérés au II et à la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.
Ces envois sont faits préalablement à l'enquête publique par le préfet de la région d'Ile-de-France.
II. ― Sont saisis pour avis sur le projet de contrat :
― la région d'Ile-de-France ;
― le ou les départements concernés ;
― l'association des maires d'Ile-de-France ;
― le syndicat mixte Paris Métropole ;
― l'Atelier international du Grand Paris et des projets architecturaux et urbains en application du II de l'article 21 (Contrats de développement territorial en Île-de-France) de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010)) susvisée.
Le défaut d'avis dans le délai de deux mois à compter de la réception du projet de contrat vaut avis favorable.
III. ― Par application de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme (Déclaration de projet d'intérêt général en urbanisme), lorsque le projet de contrat soumis à la région d'Ile-de-France précise valoir déclaration de projet pour une action ou une opération qui n'est pas compatible avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France :
― l'avis de la région prévu par le II porte également sur la mise en compatibilité du schéma ;
― le délai laissé à la région pour cet avis est alors porté à trois mois ;
― l'avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai prévu à l'alinéa précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 juin 2011 · Dernière version le 1 septembre 2022

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Procédure d'avis pour les contrats de développement territorial

Résumé. Le projet de contrat de développement territorial est envoyé pour avis à plusieurs collectivités et organismes avant l'enquête publique, avec un délai d'avis de deux mois.

I. ― Le projet de contrat validé est adressé, avec le rapport environnemental prévu par les articles L. 122-6 (Évaluation environnementale des plans et programmes) et R. 122-20 (Évaluation environnementale des plans et programmes) du code de l'environnement, simultanément aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale représentés au comité de pilotage, aux collectivités et organismes énumérés au II et à la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.
Ces envois sont faits préalablement à l'enquête publique par le préfet de la région d'Ile-de-France.
II. ― Sont saisis pour avis sur le projet de contrat :
― la région d'Ile-de-France ;
― le ou les départements concernés ;
― l'association des maires d'Ile-de-France ;
― le syndicat mixte Paris Métropole ;
― l'Atelier international du Grand Paris et des projets architecturaux et urbains en application du II de l'article 21 (Contrats de développement territorial en Île-de-France) de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010)) susvisée.
Le défaut d'avis dans le délai de deux mois à compter de la réception du projet de contrat vaut avis favorable.
III. ― Par application de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme (Déclaration de projet d'intérêt général en urbanisme), lorsque le projet de contrat soumis à la région d'Ile-de-France précise valoir déclaration de projet pour une action ou une opération qui n'est pas compatible avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France :
― l'avis de la région prévu par le II porte également sur la mise en compatibilité du schéma ;
― le délai laissé à la région pour cet avis est alors porté à trois mois ;
― l'avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai prévu à l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1025 du 20 juillet 2022art. 4 : Modification des références à l'inspection générale de l'environnement

En résumé. La formation d'autorité environnementale passe du Conseil général à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, et le syndicat mixte « Paris Métropole » est supprimé de la liste des organismes consultés.

En vigueur du dimanche 26 juin 2011 au mercredi 31 août 2022

Source : Légifrance