JORF n°0146 du 25 juin 2011

TITRE II : DE LA RECONNAISSANCE DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES INGÉNIEURS DES PONTS, DES EAUX ET DES FORÊTS

Article 6

En fonction de leur valeur professionnelle et après avis de la commission administrative paritaire il est attribué aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts chaque année des réductions d'ancienneté selon les modalités suivantes :
― au moins 70 % des agents du corps bénéficient d'une réduction d'au moins d'un mois dans la limite réglementaire du nombre de mois de réductions d'ancienneté attribuables ;
― dans ce cadre :
5 % au plus des agents du corps bénéficient d'une réduction de trois mois ;
10 % au plus des agents du corps bénéficient d'une réduction de deux mois.
Les mois non attribués du fait des éventuelles majorations d'ancienneté sont distribués aux autres membres du corps.
Des majorations d'ancienneté peuvent être attribuées dans la limite d'un mois sur rapport spécial.

Article 7

Les attributions de réductions ou de majorations sont notifiées, par délégation des ministres chargés du développement durable et de l'agriculture, par les secrétaires généraux de chaque ministère.

Article 8

Les secrétaires généraux du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.