Décret n°2011-724 du 24 juin 2011

Article 10

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Article 10

Le projet de contrat de développement territorial fait l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions définies par les articles L. 122-4 (Évaluation environnementale des plans et programmes) à L. 122-10 (Précisions des conditions d'application par décret) et R. 122-17 (Évaluation environnementale des plans et programmes) à R. 122-24 (Appui technique des agents régionaux pour les missions environnementales) du code de l'environnement.
Lorsque le projet de contrat de développement territorial validé précise valoir déclaration de projet pour une action ou une opération pour laquelle la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme est nécessaire, l'évaluation environnementale porte également sur la modification du document d'urbanisme, sauf dans le cas où elle n'emporte que des changements qui ne sont pas susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 susvisée.

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En vigueur depuis le 26 juin 2011

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Évaluation environnementale des contrats de développement territorial

Résumé. Les projets de contrats de développement territorial doivent être évalués pour leur impact sur l'environnement, et cette évaluation peut aussi concerner les modifications des documents d'urbanisme si elles ont des effets notables.

Le projet de contrat de développement territorial fait l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions définies par les articles L. 122-4 (Évaluation environnementale des plans et programmes) à L. 122-10 (Précisions des conditions d'application par décret) et R. 122-17 (Évaluation environnementale des plans et programmes) à R. 122-24 (Appui technique des agents régionaux pour les missions environnementales) du code de l'environnement.
Lorsque le projet de contrat de développement territorial validé précise valoir déclaration de projet pour une action ou une opération pour laquelle la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme est nécessaire, l'évaluation environnementale porte également sur la modification du document d'urbanisme, sauf dans le cas où elle n'emporte que des changements qui ne sont pas susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 susvisée.

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Source : Légifrance