Décret n°2011-724 du 24 juin 2011

Article 9

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Article 9

Lorsqu'il apparaît qu'une action ou opération pour laquelle le projet de contrat validé précise valoir déclaration de projet n'est pas compatible avec les dispositions des documents d'urbanisme, l'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu par l'article L. 141-1-2 du code de l'urbanisme (Modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France) est immédiatement engagé par le préfet de la région d'Ile-de-France et l'examen des schémas de cohérence territoriale, des schémas de secteurs et des plans locaux d'urbanisme prévu par les articles L. 122-15 (Mise en compatibilité des schémas d'urbanisme pour les projets), L. 122-17 (Règles des schémas de secteur) et L. 123-16 (Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté) du code de l'urbanisme est engagé par les préfets des départements concernés.

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En vigueur depuis le 26 juin 2011

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Procédure de mise en compatibilité des projets d'urbanisme

Résumé. Si un projet n'est pas compatible avec les règles d'urbanisme, les préfets engagent des examens pour le rendre conforme.

Lorsqu'il apparaît qu'une action ou opération pour laquelle le projet de contrat validé précise valoir déclaration de projet n'est pas compatible avec les dispositions des documents d'urbanisme, l'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu par l'article L. 141-1-2 du code de l'urbanisme (Modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France) est immédiatement engagé par le préfet de la région d'Ile-de-France et l'examen des schémas de cohérence territoriale, des schémas de secteurs et des plans locaux d'urbanisme prévu par les articles L. 122-15 (Mise en compatibilité des schémas d'urbanisme pour les projets), L. 122-17 (Règles des schémas de secteur) et L. 123-16 (Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté) du code de l'urbanisme est engagé par les préfets des départements concernés.

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En vigueur depuis le dimanche 26 juin 2011

Source : Légifrance