Décret n°2011-724 du 24 juin 2011

Article 7

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Article 7

L'initiative d'un contrat de développement territorial est prise au nom de l'Etat par le préfet de la région d'Ile-de-France ou par une ou plusieurs communes ou établissements publics de coopération intercommunale.
Le préfet de la région d'Ile-de-France, compte tenu de l'intérêt manifesté par les communes et après concertation, constitue un comité de pilotage par projet de contrat de développement territorial. Il en fixe la composition et, le cas échéant, les modalités de fonctionnement, par arrêté.

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En vigueur depuis le 26 juin 2011

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Initiation des contrats de développement territorial en Île-de-France

Résumé. Un contrat de développement territorial en Île-de-France peut être initié par l'État ou les communes, avec la création d'un comité de pilotage.

L'initiative d'un contrat de développement territorial est prise au nom de l'Etat par le préfet de la région d'Ile-de-France ou par une ou plusieurs communes ou établissements publics de coopération intercommunale.
Le préfet de la région d'Ile-de-France, compte tenu de l'intérêt manifesté par les communes et après concertation, constitue un comité de pilotage par projet de contrat de développement territorial. Il en fixe la composition et, le cas échéant, les modalités de fonctionnement, par arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 26 juin 2011

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