Décret n°2011-724 du 24 juin 2011

Article 8

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Article 8

Le comité de pilotage prévu à l'article 7 (Initiation d'un contrat de développement territorial en Île-de-France) valide le projet de contrat de développement territorial :
― au plus tard trois mois avant la date, fixée par l'article 21 (Contrats de développement territorial en Île-de-France) de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010)) susvisée, à laquelle la décision d'ouverture de l'enquête publique doit être intervenue pour les contrats concernant les communes situées dans le périmètre de l'établissement public Paris-Saclay ;
― au plus tard quatre mois avant la date fixée par le même article et pour la même décision s'agissant des contrats concernant les autres communes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 juin 2011

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Validation du contrat de développement territorial

Résumé. Un comité de pilotage doit valider le projet de contrat de développement territorial avant l'enquête publique, avec des délais différents selon les communes.

Le comité de pilotage prévu à l'article 7 (Initiation d'un contrat de développement territorial en Île-de-France) valide le projet de contrat de développement territorial :
― au plus tard trois mois avant la date, fixée par l'article 21 (Contrats de développement territorial en Île-de-France) de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010)) susvisée, à laquelle la décision d'ouverture de l'enquête publique doit être intervenue pour les contrats concernant les communes situées dans le périmètre de l'établissement public Paris-Saclay ;
― au plus tard quatre mois avant la date fixée par le même article et pour la même décision s'agissant des contrats concernant les autres communes.

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En vigueur depuis le dimanche 26 juin 2011

Source : Légifrance