En vigueur depuis le 26 juin 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation du contrat de développement territorial
Le comité de pilotage prévu à l'article 7 (Initiation d'un contrat de développement territorial en Île-de-France) valide le projet de contrat de développement territorial :
― au plus tard trois mois avant la date, fixée par l'article 21 (Contrats de développement territorial en Île-de-France) de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010)) susvisée, à laquelle la décision d'ouverture de l'enquête publique doit être intervenue pour les contrats concernant les communes situées dans le périmètre de l'établissement public Paris-Saclay ;
― au plus tard quatre mois avant la date fixée par le même article et pour la même décision s'agissant des contrats concernant les autres communes.