Décret n°2011-710 du 21 juin 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R471-5

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Modification du calcul des ressources pour l'action sociale

Résumé. Le calcul des ressources pour l'action sociale exclut désormais les revenus d'assurance-vie et inclut ceux des livrets, savings et revenus étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

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