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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du calcul des ressources pour l'action sociale
Résumé. Le calcul des ressources pour l'action sociale exclut désormais les revenus d'assurance-vie et inclut ceux des livrets, savings et revenus étrangers.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. R471-5 : Calcul du coût et participation financière pour les mesures de protection des majeurs
→ Version 3 : Élargissement des ressources prises en compte et révision du traitement du revenu de solidarité active
→ Version 3 : Élargissement des ressources prises en compte et révision du traitement du revenu de solidarité active
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R471-5