Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du calcul de la participation financière
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-710 du 21 juin 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'action sociale et des familles
Art. R471-5-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance