Décret n°2011-710 du 21 juin 2011

Article 4

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Article 4

Les ressources prises en compte au titre des articles R. 471-5 (Calcul du coût et participation financière pour les mesures de protection des majeurs) à R. 471-5-2 (Calcul de la participation financière des personnes protégées) du code de l'action sociale et des familles comprennent jusqu'au 1er janvier 2013 l'allocation de revenu minimum d'insertion mentionnée à l'article L. 262-1 dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er décembre 2008 susvisée.

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En vigueur depuis le 24 juin 2011

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Inclusion du RMI dans les ressources jusqu'en 2013

Résumé. Jusqu'au 1er janvier 2013, l'allocation de revenu minimum d'insertion est incluse dans les ressources prises en compte pour la participation financière des personnes protégées.

Les ressources prises en compte au titre des articles R. 471-5 (Calcul du coût et participation financière pour les mesures de protection des majeurs) à R. 471-5-2 (Calcul de la participation financière des personnes protégées) du code de l'action sociale et des familles comprennent jusqu'au 1er janvier 2013 l'allocation de revenu minimum d'insertion mentionnée à l'article L. 262-1 dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er décembre 2008 susvisée.

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