Décret n°2011-710 du 21 juin 2011

Article 5

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Article 5

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 juin 2011

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Exécution d'un décret par la ministre des solidarités

Résumé. Un décret confie à la ministre des solidarités la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 24 juin 2011

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