JORF n°0144 du 23 juin 2011

Article 5

Article 5

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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La ministre des solidarités et de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.