Décret n°2011-710 du 21 juin 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R471-5-3, Art. R471-5, Art. R471-5-1

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Assouplissement des conditions d'exonération des frais de cantine scolaire

Résumé. L'exonération des frais de cantine scolaire devient plus flexible en supprimant les restrictions liées aux plans de redressement ou aux mesures de surendettement.

A modifié les dispositions suivantes :

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