Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assouplissement des conditions d'exonération des frais de cantine scolaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression du caractère non renouvelable et des restrictions liées au plan conventionnelCode de l'action sociale et des famillesArt. R471-5Code de l'action sociale et des famillesArt. R471-5-1
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R471-5-3, Art. R471-5, Art. R471-5-1