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Décret n°2011-631 du 3 juin 2011

relatif à certains établissements publics de formation intervenant dans le domaine du sport

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'organisation des établissements publics dans le sport

Résumé. Ce décret modifie l'organisation des établissements publics dans le domaine du sport, en supprimant certaines règles et en changeant les procédures de nomination.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des sports,

Vu le code du sport, notamment son livre II ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 94-169 du 25 février 1994 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports en date du 29 septembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Suppression des règles sur les établissements publics de jeunesse et de sport

Résumé. Le décret supprime les articles qui définissaient les rôles des établissements publics dans la jeunesse et le sport.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°94-169 du 25 février 1994Sct. TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.Décret n°94-169 du 25 février 1994Art. 8Décret n°94-169 du 25 février 1994Art. 9 → Version 2
- Décret n°94-169 du 25 février 1994
Sct. TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS., Art. 8, Art. 9, Art. 10
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Création d'une liste d'établissements publics de formation sportive

Résumé. Le décret crée une liste d'établissements publics de formation dans le domaine du sport.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure de nomination dans le sport

Résumé. La nomination des responsables passe d'un arrêté conjoint entre trois ministres à un arrêté conjoint entre quatre ministres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des missions des centres d'éducation populaire et de sport

Résumé. Le décret supprime l'article R211-69 du Code du sport, qui définissait les missions des centres d'éducation populaire et de sport.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification de la nomination de l'agent comptable

Résumé. Le décret modifie la nomination de l'agent comptable dans le domaine du sport.

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur les régies de recettes et d'avance dans le sport

Résumé. Le décret supprime les règles sur les régies de recettes et d'avance dans le sport.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 juin 2011

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Exécution du décret sur le sport

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre des sports,

Chantal Jouanno

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le lundi 6 juin 2011

Décret n°2011-631 du 3 juin 2011
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