Article R211-82
Abrogé depuis le 2011-06-06 par Décret n°2011-631 du 3 juin 2011 - art. 6
Des régies de recettes et des régies d'avance peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
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