Retour à la section

Décret n°2011-631 du 3 juin 2011

Article suivant

Article 7

JORF n°0130 du 5 juin 2011

Article 6

Article 6

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R211-82 > >

1 version

1 abrogé

Historique des versions

Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du sport.

Art. R211-82