Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°94-169 du 25 février 1994 > > Sct. TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS., Art. 8, Art. 9, Art. 10 > >
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JORF n°0130 du 5 juin 2011
Article 1
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°94-169 du 25 février 1994
Sct. TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS., Art. 8, Art. 9, Art. 10