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Paragraphe 3

Régime comptable et financier

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Article D211-65

Sources de recettes de l'Ecole nationale des sports de montagne

Code du sport

Article R211-64

Article R211-64

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de l'agent comptable de l'École nationale des sports de montagne

Résumé L'agent comptable de l'école de sports de montagne est choisi par les ministres du budget, des sports et celui qui s'occupe de l'école.

Par dérogation à l'article 189 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et des sports et du ministre dont il relève pour sa gestion.

3 versions

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour de la référence législative

Résumé des changements La référence législative a été mise à jour vers un décret plus récent (article 189 de n° 2012‑1246) au lieu de l’ancien article 157 de n° 62‑1587, sans modifier le mode de nomination.

Par dérogation à l'article 189 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et des sports et du ministre dont il relève pour sa gestion.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la procédure de nomination

Résumé des changements La nomination passe d’un arrêté conjoint entre les ministres du budget, de l’éducation et des sports à un arrêté conjoint entre le ministère du budget, celui des sports, plus le ministre responsable directement en charge

En vigueur à partir du lundi 6 juin 2011

Par dérogation à l'article 157 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, l'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et des sports et du ministre dont il relève pour sa gestion.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 25 juillet 2007

Par dérogation à l'article 157 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, l'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget, de l'éducation et des sports.