Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 111-2-1 (Plan régional de l'agriculture durable)Art. L.111-2-1Plan régional de l'agriculture durableUn plan régional de l'agriculture durable fixe les grandes orientations pour l'agriculture, en tenant compte des spécificités locales et des enjeux économiques, sociaux et environnementaux. ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 222-1 (Planification régionale pour le climat et l'énergie)Art. L.222-1Planification régionale pour le climat et l'énergieL'article décrit comment les régions françaises élaborent un plan pour réduire la pollution et utiliser plus d'énergies renouvelables d'ici 2050. ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, notamment son article 7 (Création de comités pour la gestion des massifs montagneux)Art. 7Création de comités pour la gestion des massifs montagneuxLa loi crée des comités pour gérer et protéger les massifs montagneux, avec des représentants locaux, nationaux et associatifs. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :