Article R112-1-1
Abrogé depuis le 2011-05-19 par Décret n°2011-531 du 16 mai 2011 - art. 2
Le document de gestion de l'espace agricole et forestier est élaboré à l'initiative du préfet du département.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article R112-1-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 mars 2001
Abrogé le jeudi 19 mai 2011
Le document de gestion de l'espace agricole et forestier est élaboré à l'initiative du préfet du département.